AVANT ART. 1	N°CF254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF254
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de cette même loi.
II. – L’articleL. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018.
III. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure àla publication de cette même loi.
IV. – Les articles ducode de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure àla publication de cette même loi.
V. – L’article L. 16du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement propose de mettreun terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Mettre en place un mécanisme delisibilité fiscale tel que celui proposé alors ne peut effacer quecette flat tax s’est adressée et s’adresse justement à ceux parminos concitoyens qui ont les moyens financiers pour obtenirl’information nécessaire à la compréhension des règlesd’imposition.
Le mécanisme aussi rapidementinstitué dès 2018 présente de plus un effet d’éviction pour leshauts cadres dirigeants et grands détenteurs des actionscontribuables redevable de l’impôt sur le revenu déjà présent surle territoire : poussés à immédiatement tirer bénéficie d’unelégislation soudainement permissive, les plus aisés sontstructurellement poussés à s’affranchir de prélèvements au moinstemporairement affranchis du principe pourtant essentiel deprogressivité de l’impôt. Le mécanisme du PFU additionné à latransformation/détricotage de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune(ISF) ramené à un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a pourtantété présenté comme un outil pour faire revenir dans l’impôtfrançais des citoyens domiciliés fiscalement à l’étranger. Et plusgénéralement, des promesses faites pour un retour substantiel del’investissement productif privé n’ont pas donné d’effets notables,cela avant que la puissance publique se fasse le soutien directmassif de l’ensemble du secteur privé marchand avec la crisepandémique.
Face à l’échec de cette politiquepublique, ses effets profondément lésionnaires à moyen et longterme pour nos finances publiques et nos politiques publiquesqu’elles financent, nous insistons pour relever le côté destructeurvis à vis de notre environnement : le PFU pousse les acteurséconomiques et leurs dirigeants à faire primer le choix comptableimmédiat le plus avantageux, au détriment de choix plus complexespondérant dans la donne économique les enjeux sociaux etenvironnementaux, par essence alimentés par des facteurs davantagelong terme.
Dans ce contexte, nous ne pouvonsque proposer la suppression la plus rapide de ce bouclier fiscalrevisité et augmenté que le PFU constitue depuis 2018.