AVANT ART. 4	N°CF255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF255
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Le taux :« 2,95 % » est remplacé par le taux :« 3,27 % » ;
b) À la fin, les mots :« et dans le département des Hauts-de-Seine » sontremplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie,Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourtet Issy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1° bis estainsi rédigé :
« 1° bis De3,17 % dans les communes des départements de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autresque celles citées au 1° ; »
3° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2022 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2022-XXX definances rectificative pour 2022, avec prise d’effet le premierjour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe Navigo à prix unique estune mesure de justice sociale qui profite aux 4 millions d’usagersquotidiens des transports franciliens.
Notre parti EELV a toujours été engagé dans la bataille pourplus d’équité dans les transports, et en 2015, c’est avec joie quenous avions accueilli la création d’un passe Navigo à prix unique –70 euros à l’origine.
Cette mesure de justice sociale et territoriale permet auxusagers des transports en commun de se déplacer de manièreillimitée dans toute l’Île-de-France, et ce pour un tarifunique.
Néanmoins si ce tarif originel était de 70 euros, celui-ci aaugmenté les deux premières années de sa création de 7,5% pourfinalement voir son prix se stabiliser un peu au-dessus de 75euros.
Or, aucune ouverture de crédit supplémentaires pour 2023 n’estprévue pour octroyer un prêt au profit d’Île-de-France Mobilités,contrairement aux années 2020 et 2021 pour lesquelles Île-de-FranceMobilité avait bénéficié de prêts lui permettant de faire face à lachute de ses recettes. L’objectif étant de préserver le niveau deservice à court terme et le programme d’investissement à moyen etlong terme nécessaire à l’attractivité du réseau detransport. 
Pourtant récemment Île-de-France Mobilités a interpellé l’Etatet l’a appelé à prendre ses responsabilités – pour mémoireÎle-de-France Mobilités n’a pas le pouvoir législatif de décider deses recettes – et à lui donner les moyens de financer 950 Millionsd’euros de surcoût de fonctionnement.
Ainsi, ce manque de recettes, couplé à l’explosion du prix del’énergie qui a un impact certain sur nos transports publics, et unpouvoir d’achat des français en baisse en 2022, pose la question dela prise en charge des surcoûts ?
Nous ne pouvons pas augmenter le passe Navigo à 100 euros carles ménages ne peuvent pas supporter des coûts supplémentaires etrisquent de délaisser le train. Idem, diminuer la fréquence destrains serait absurde et totalement anti-écologique.
De plus, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur les besoinscriants de modernisation de notre réseau ferré. Délais d’attentes àrallonges, rames bondées, trains supprimés, le quotidien desfranciliens usagers des transports en commun est déjà assez mis àrude épreuve. En ce sens, la gronde des associations d’usagersmontent et ils n’hésitent pas à alerter l’opinion publique sur ladégradation de ce service public et plaident pour une prise deconscience urgente des autorités publiques à ce sujet.
Ainsi, au vu du contexte économique actuel, notre amendementpropose d’augmenter le versement mobilité versé par les entreprisessituées dans les zones où l’offre de transports est la plusdéveloppée, et le sera encore davantage ces prochaines années avecla mise en service prochaines des nouvelles lignes du Grand ParisExpress. Cet effort demandé aux entreprises paraît d’autant plusjustifié avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) par le projet de loi finance pour 2023.