AVANT ART. 4	N°CF257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF257
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la fin du second alinéa del’article 1594 D du code général des impôts, le taux :« 4,50 % » est remplacé par le taux :« 4,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxdépartements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe depublicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à4,8 %.
Dans un contexte d’inflationmarquée, les départements font face à une augmentation de leursdépenses (masse salariale, fluides, coût des matières premières,etc.). Les DMTO sont un seul levier fiscal susceptible de leurpermettre d’ajuster le niveau de leurs recettes pour faire face àleurs dépenses. Or, à trois exceptions près, tous les départementsappliquent aujourd’hui le taux maximal de 4,5 %.
La possibilité d’augmenter à lamarge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer desressources financières pour faire face à cette augmentation deleurs dépenses et mieux accompagner certains publicsfragiles.