AVANT ART. 1	N°CF259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF259
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa duII de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« S’agissant des titresmentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétésciviles de placement immobilier offerts au public, l’assiette dudroit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction destitres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droitsimmobiliers détenus, directement ou indirectement, au traversd’autres personnes morales à prépondéranceimmobilière. » ;
2° À l’article 1594 B,les mots : « aux droits dus sur les actes desociété, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au tauxde 5 % applicable lors de la cession des participations dansdes personnes morales à prépondérance immobilière.
L’assiette de ce droitd’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts ouactions cédées, obtenue en déduisant de la valeur réelle des bienset droits immobiliers le montant de la totalité des dettes(emprunts et comptes courants) contractés par la société àprépondérance immobilière.
Or, cette méthode de calculconduit, d’une part, à une forte distorsion fiscale au détriment denos concitoyens qui s’acquittent de droits de mutation à titreonéreux (DMTO) dont l’assiette est constituée de l’intégralité duprix d’acquisition de leurs immeubles sans possibilité d’une telledéduction et, d’autre part, à des comportements d’optimisationfiscale pénalisant les comptes publics de l’État et descollectivités locales, étant donné que les sociétés à prépondéranceimmobilière ont recours à des emprunts et comptes courants à seulefin de minorer l’assiette du droit d’enregistrement.
Il est donc proposé, dans un soucid’équité fiscale et de limitation des abus, d’asseoir les droitsd’enregistrement, à concurrence du nombre de titres cédés, sur lavaleur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenus parces personnes morales.