AVANT ART. 4	N°CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF260
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au début du deuxième alinéa del’article 1391 E du code général des impôts, le mot :« quart » est remplacé par lemot :« tiers ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2005, les bailleurs sociauxbénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière égale à 25 % dumontant de certains travaux d’économie d’énergie réalisés dans leslogements locatifs sociaux. Ce dispositif a été mis en place pourles aider à financer ces travaux qui sont réalisés dans l’intérêtdes locataires, le plus souvent sans retour sur investissement pourle bailleur.
Il s’agit d’une aide déterminantepour la rénovation énergétique des bâtiments, avec le dispositif decertificats d’économie d’énergie également mis en place en 2005 etpour lequel les bailleurs sociaux ont été désignés comme« acteurs éligibles ».
Toutefois, alors que l’urgence dece type de travaux devient de plus en plus forte, le dispositif dedégrèvement a vu sa portée se réduire à la suite d’un arrêt duConseil d’État du 14 juin 2022 : il a jugé que les produitsissus des CEE obtenus par le bailleur étaient des subventions(qualification prêtant à discussion) devant être déduites dumontant éligible au dégrèvement.
Ainsi, alors que les deuxdispositifs d’aide ont été conçus, au départ, pour se cumuler,cette récente décision va entraîner une forte diminution du montantdu dégrèvement, de nature à freiner certains projets de rénovationénergétique.
Il est donc proposé de revaloriserle dégrèvement en le portant à un tiers du montant des travaux aulieu d’un quart.