AVANT ART. 1	N°CF262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF262
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, sont insérés une section 0Ibis et un article 224 ainsi rédigés :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque lerésultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titrede l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur lerésultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités. Lacontribution additionnelle est calculée en appliquant à la fractionde chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous lerégime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, lacontribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présentarticle s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable aucours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douzemois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionnéaux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créancesfiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I duprésent article, les sociétés dont la progression du résultatimposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour lafraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôléeet recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmesgaranties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.La contribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur àcompter de la publication de la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également àl’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loiavant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à créer unetaxe applicable aux grandes entreprises qui ont réalisé desbénéfices exceptionnels (également appelés « superprofits »), nonpas du fait d’innovations techniques ou de gains de productivité,mais en raison de la forte volatilité des prix engendrée par lapandémie mondiale de Covid-19, la guerre en Ukraine, laperturbation des chaînes d’approvisionnement, ainsi que lespratiques spéculatives d’acteurs économiques et financiers.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au premier semestre 2022,Engie a enregistré un résultat net de 5 milliards d’euros, soitplus du double par rapport au premier semestre 2021. TotalÉnergie,pour sa part, a annoncé un résultat de 18,3 milliards d’euros, letriple par rapport à la même période en 2021. La CMA – CGM quant àelle affiche un résultat net au premier trimestre 2022 de 6,7milliards d’euros, soit 40% de son résultat net de 2021 en un seultrimestre.
Ces bénéfices enrichissent les actionnaires, soit par ladistribution de dividendes (qui a atteint un nouveau record enFrance et dans le monde), soit par le rachat d’actions. Ilsenrichissent personnellement les dirigeants de ces entreprises,jusqu’à 30 milliards en une seule année pour le dirigeant de la CMA– CGM. Ils servent à acquérir à tour de bras des entreprises afinde constituer des empires commerciaux.
Le montant de ces bénéfices exceptionnels est à comparer aumontant des impôts payés par ces grandes entreprises. TotalÉnergien’a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices 2019, 2020et 2021. Le taux effectif d’imposition de la CMA – CGM a été de 2%en 2021 : 370 millions d’euros d’impôts pour un bénéfice de 17,9milliards.
Tandis que la crise constitue une rente pour ces grandesentreprises, elle est un fardeau pour les ménages du fait del’inflation record, et pour les finances publiques qui doivent enatténuer les effets. Il est grand temps que ces grandes entreprisescontribuent par l’impôt à la solidarité nationale à hauteur deleurs profits exceptionnels.
Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiquesen France, comme l’illustrent la loi du 1er juillet 1916 et lesordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Elle est déjàmise en œuvre dans plusieurs États membres de l’Union européenne.Elle est proposée par la Commission européenne. Elle est soutenuepar le Fonds monétaire international et le chef économiste de laBanque centrale européenne.
Cette taxe permettrait de compenser la forte incertitude,relevée par le Haut Conseil des finances publiques, pour lesdépenses de l’État en 2022 et 2023 en raison du coût du boucliertarifaire, et permettre de nouvelles mesures de soutien financieren faveur des ménages, notamment les ménages vulnérables.”