ART. 4	N°CF263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF263
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Rénovation thermique / MaPrimeRénov’(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement arrive à lasuite de celui n° II-1400 adopté par notre Assemblée nationalece lundi 30 octobre en projet de loi de finances 2023, qui a majoréde 6,875 milliards le programme Énergie, climat et après-mines etrenforçant substantiellement les moyens de la rénovationénergétique.
Ainsi pour lui donner un pendantdès ce projet de loi de finances rectificatives pour 2022 et ce dèsson mois de décembre, nous faisons ici encore un amendementd’appel, où nous soutenons, à défaut de pouvoir l’écrire,l’atteinte des 9,3 milliards d’investissement dans la rénovationthermique soutenus dans le rapport Sichel.
Comme nous le soutenons dansl’amendement n° II-1400, pour sortir un logement du statut depassoire thermique, des travaux importants doivent être réalisés.C’est en ça que le dispositif MaPrimeRénov’ est un outilindispensable. Néanmoins, celui-ci est perfectible, en atteste lerapport de la Cour des comptes qui souligne qu’en 2021 seuls 2 500logements – sur les 644.000 dossiers financés parMaPrimeRénov’ - ont changé de performance énergétique, bienloin de l’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement de 80 000logements sortis du statut de passoire thermique pourl’année 2021.
Le constat est clair :MaPrimeRénov’ concerne trop souvent des rénovations par« geste » au détriment d’un projet global. 70 %des aides mobilisées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ ontété affectées au seul changement du système de chauffage.
Ainsi, il serait davantagepertinent de s’appuyer sur MaPrimeRénov’ Sérénité qui permet definancer des travaux de rénovation globale.
Aussi, il faut compter en moyenne38 000 € pour réaliser des travaux de rénovation globale. Lerapport Sichel nous confirme que le reste à charge actuel pour larénovation d’une passoire thermique vers un logement BBC est de37 % pour les très modestes et de 50 % pour lescatégories modestes. Cela est largement trop élevé pour cescatégories. C’est pourquoi nous proposons de modifier ce reste àcharge afin d’atteindre un reste à charge de 0 % pourles très modestes et de 5 % pour les catégories modestes,ce qui est soutenu par notre groupe et notamment notre collègueCharles Fournier.
En cohérence avec les acteurs del’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), mais égalementen lien avec les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone(SNBC) pour 2050 il nous paraît urgent d’accélérer le rythme et lesmoyens alloués à ces objectifs. En effet, pour atteindre 100 %du parc de logements privé au niveau Bâtiment basse consommation(BBC), il faudrait éliminer les 4,8 millions de passoiresénergétiques en 10 ans.
Pour accélérer cette politiqueindispensable de la rénovation performante, cet amendement insistesur la pertinente parmi les outils existants du le dispositifMaPrimeRénov’ Sérénité, afin qu’il devienne le principal outil derénovation utilisé par les Français ! Pour mémoire, cedispositif est axé sur la rénovation globale, a contrario d’unerénovation « par geste ».
De plus, nous appelons encomplément d’une augmentation significative des crédits alloués àMaPrimeRénov’ Sérénité de modifier le barème de l’ANAH relatif aubénéfice de ce dispositif pour en faire un barème dégressif selonles revenus, mais progressif selon la performance atteinte dulogement.
Actuellement, pour bénéficier dudispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, il faut remplir les conditionssuivantes : 
· Disposer d’un logement dont lediagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G.
· L’ensemble des travaux doitpermettre au logement de faire un gain énergétique d’au moins35 %.
· Posséder une résidence principaleconstruite depuis au minimum 15 ans.
Il serait proposé de moduler lemontant de la prime en fonction de l’ambition de la rénovationénergétique ainsi que du niveau de revenus des ménages concernésselon le barème suivant :
Taux de reste à charge en fonctiondes revenus des ménages et de l’ambition de la rénovation
Ambition
	MPR Bleu (Très Modestes)
	MPR Jaune
	MPR Violet
	MPR Rose
	
		(Modestes)
	(Intermédiaires)
	(Supérieurs)
	
BBC (étiquette A ou B)
	0 %
	5 %
	40 %
	60 %
	
Étiquette C
	10 %
	15 %
	50 %
	70 %
	
Enfin, afin de gager cetteaugmentation du nouveau programme « Soutien exceptionnelRénovation thermique / MaPrimeRénov’ », dans le respect desrègles prévues par la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de prélever ces 9 euros sur leprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines », abondéde 1 996 162 548 euros en autorisations d’engagement et de 1489 141 018 euros en crédits de paiement par le présentPLFR.  Notre groupe n’a cependant pas l’objectif de réduireles moyens affectés à ce programme ainsi formellement réduit, pource qui est ici un amendement d’appel, qui soutient, à défaut depouvoir l’augmenter, le chèque énergie introduit par le présentPLFR.