AVANT ART. 4	N°CF264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF264
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est instituéune contribution exceptionnelle due à raison du chiffre d’affairesréalisé par les entreprises assurant en France l’exploitation, latransformation ou la distribution des produits pétroliers etgaziers ainsi que des sociétés de transport maritime demarchandises, et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cetexercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros.
B. – La contributionexceptionnelle est assise sur le chiffre d’affaires hors taxesréalisé en France à compter du premier exercice clos à compter du30 juin 2021 qui excède le chiffre d’affaires hors taxes réalisé enFrance au titre de l’exercice précédent.
C. – Le chiffred’affaires servant d’assiette à la contribution exceptionnelles’entend déduction faite des remises accordées par les entrepriseset des ventes ou reventes à destination de l’étranger.
D. – Le taux de lacontribution prévue au I du présent article est fixé à5 %.
II. – A. – Pour lesentreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées,directement ou indirectement, au sens du II de l’articleL. 233‑16 du code de commerce, le respect du seuil de 750millions d’euros du chiffre d’affaires mentionné au A du présent Is’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
B. – Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux article 223 A ou 223A bis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère.
C. – Pour l’applicationdu présent article, la France s’entend du territoire national, àl’exception des collectivités régies par l’article 74 de laConstitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes etantarctiques françaises et de l’île de Clipperton.
III. – La contribution prévue au In’est pas exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
IV. – La contribution prévue au Iest recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe surla valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeurajoutée.
V. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi de finances pour 2023. Elles s’appliquent également àl’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer lessuperprofits des producteurs et distributeurs d’énergie, via unetaxation assise sur les ventes effectuées.
Dans le contexte d’inflation et decrise de l’énergie que nous traversons, nous ne pouvons resterindifférents à l’ampleur des profits réalisés dans le même tempspar ces entreprises par effet d’aubaine – sans que celane soit corrélé à des innovations ou gains de productivitéparticuliers, ni que cela soit redistribué au profit destravailleurs concernés ou de l’intérêt général.
Le cas de TotalEnergies estparticulièrement parlant à ce titre, avec un résultat net aupremier semestre 2022 trois fois supérieur à celui enregistrél’année dernière à la même époque, soit 18,7 milliards de dollars.Or, comme l’entreprise déclare ces bénéfices à l’étranger, elle nepaye pas du tout d’impôts en France – d’où l’intérêt decet amendement qui permettrait d’assoir cette taxation sur lesventes effectuées.
Aujourd’hui le contraste entre lacrise subie par la population et les gains amassés est devenu sicriant que même le chef économiste de la Banque centrale européennes’est positionné pour la taxation de ces superprofits, et queplusieurs pays européen (comme l’Italie ou le Royaume-Uni) ontlancé des réformes en ce sens au cours des derniers mois.
En France, parallèlement auxpropositions formulées collectivement par les partenaires de laNUPES (notamment sous forme de RIP), nous avons également bien notélors des dialogues de Bercy que le ministre Bruno Le Maire lui-mêmes’était montré disposé à la mise en place d’une telle taxation sielle était appliquée au secteur énergétique.
C’est ce que propose cetamendement, visant à ce que cette taxation nécessaire et debon-sens puisse être appliquée sans plus attendre.