AVANT ART. 1	N°CF265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF265
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article 285 quinquies du code des douanes estainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montantfixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du3 bis. »;
2° Après le 3, il est inséré un3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3, lemontant de la redevance perçue lors de l’importation de bovinsvivants soumis aux contrôles à l’importation et lors del’importation de viande bovine est fixé à 12,20 euros partonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de914,70 euros par lot. »;
3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par lemot : « à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à la mise enplace d’une taxation sur les importations de bovins, accrues parl’accord CETA, afin de stopper la concurrence déloyale et néfastepour nos agriculteurs, ainsi que le danger sanitaire créé par cesimportations sans contrôle
Le comprehensive economic and trade agreement (CETA), AccordÉconomique et Commercial Global (AECG) en France, supprime lesdroits de douane entre le Canada et l’Europe sur un panel deproduits. Vendu comme une opportunité pour le commerce extérieurfrançais, l’impact attendu sur l’économie du pays est pourtantquasi-nul, comme le pointait en 2019 le Centre d’ÉtudesProspectives et d’Informations Internationales (CEPII) : lesbénéfices macro-économique de l’AECG pour la France seraient de +0,02% de PIB en 2035.”
Par contre, ce même rapport souligne l’impact très négatifattendu sur la filière bovine française : “Les effets de l’AECGrapportés à la valeur ajoutée sont importants : respectivement-1,7% [pour l’élevage de bétail] et -4,8% [pour la viande rougedans sa dimension industrielle]. En valeur absolue : - 9 millionsd’euros et – 56 millions d’euros.”
Mais plus dramatique encore, alors que le gouvernement atoujours assuré que l’importation de viande bovine élevée auxhormones serait interdite, la Commission Européenne, estimait enmars 2020 que le système actuel “n’est pas en mesure d’apporter lagarantie que seuls les établissements pleinement conformescontinuent à figurer sur la liste des établissements autorisés àexporter vers l’UE”.
Alors que dans le pays les éleveurs peinent à vendre leursbovins d’excellente qualité, comme c’est le cas en Limousin, lapoursuite de ce traité qui risque de leur porter concurrencedéloyale est une folie. Pour eux, et pour l’écologie.”