AVANT ART. 4	N°CF266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Adopté
AMENDEMENT N°CF266
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Rouaux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente un rapportau Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de laprésente loi, portant sur la situation du marché des granulés debois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard dudroit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi quesur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider lesconsommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôtou une aide budgétaire dédiée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésSocialistes et apparentés vise à engager une discussion sur lasituation des Françaises et Français se chauffant au bois, qu’ils’agisse de granulés (ou pellets) ou de bûches, ainsi que sur lasituation des marchés de ces deux biens.
Avec l’explosion des prix del’énergie, le report vers ce mode de chauffage a provoqué une fortehausse de la demande : en six mois, les ventes de granulés debois ont doublé en France.
En parallèle, certains revendeurssont soupçonnés de restreindre leurs volumes de vente pour tirerles prix à la hausse, certains élus locaux faisant état d’entrepôtspleins.
Cette pénurie, peut-être organisée,a fait bondir les prix de 80 % en moyenne en un an et faitéclore une galaxie d’escroqueries via des faux sites de vente.
Nous souhaitons un éclairage sur lasituation, et connaître les mesures prises ou à prendrepour :
investiguer et lutter contre les éventuelles pratiques demanipulation de l’offre, et de collusion voire de cartellisationentre entreprises afin de limiter les volumes de vente,
lutter contre les tentatives d’escroquerie,
s’assurer que les Françaises et Français usant de ce modede chauffage puissent se chauffer,
les aider à transitionner vers des modes dechauffage moins énergivore et plus écologiques.