ART. 4	N°CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF269
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Extension du Ségur de la santé(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, le Gouvernement a mis enplace le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité desmétiers de la santé via une amélioration des rémunérations.
Certains métiers ont pourtant étéoubliés par ces mesures. C’est notamment le cas du personneldes filières administrative, logistique et hôtelière enétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et dupersonnel des centres de santé, des centres régionaux decoordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifsd’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé nonlucratif.
Cet amendement vise donc à corrigercette erreur en abondant de 275 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement une nouvelleaction nommée « Elargissement du Ségur aux personnels desfilières administrative, logistique et hôtelière en établissementset services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et aux personnels descentres de santé, des centres régionaux de coordination dudépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à lacoordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif »dans un nouveau programme intitulé « Extension du Ségur de lasanté » au sein de la mission « Solidarité, insertion etégalité des chances ».
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’amendementpropose également de baisser de 275 000 000 d’euros lescrédits de paiement et les autorisations d’engagement duprogramme « Inclusion sociale et protection despersonnes » de la mission « Solidarité, insertion etégalité des chances ».
En cas d’adoption du présentamendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.