AVANT ART. 1	N°CF271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF271
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé :
« N. – Les servicesorganisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou parIle-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose desservices ferroviaires » ;
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « à l’exclusion de ceux qui relèvent du tauxprévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicableaux services publics de transport terrestre régulier de personnes(autobus, métros, tramways, trains nationaux, trainsrégionaux...).
Cette mesure incitative reprend unedes propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ledéveloppement des transports collectifs constitue un des principauxleviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serredans le secteur des transports.
Pour les voyageurs, une baisse dela TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achatvia une baisse du prix des billets. Cela inciterait les voyageurs àréduire leur recours à la voiture individuelle, en favorisant lereport modal vers les mobilités partagées.
Il est donc primordial que lestransports publics du quotidien soient désormais considérés commeun service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisinseuropéens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ouAngleterre.
Cette proposition qui allieécologie et pouvoir d’achat, est indispensable pour soutenir etdévelopper les transports collectifs.