AVANT ART. 1	N°CF272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF272
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Taxe annuelle sur lesaéronefs équipés d’un moteur à réaction à usagepersonnel
« Art. L. 422‑58. – Tout aéroneféquipé d’un moteur à réaction, à l’exception deshélicoptères, utilisé pour au moins une navigation aérienne,dans l’année de l’imposition, par son propriétaire ou la personnephysique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location oùà un autre titre, à des fins autres que commerciales et, enparticulier, autres que le transport de personnes ou demarchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pourles besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’unetaxe annuelle, à la charge de son propriétaire,au 31 décembre de l’année considérée.
« Art. L. 422‑59. – Le tarif de lataxe annuelle est égal aux montants suivants :
Puissance (en kilowatts)	Tarif (en euros)	
750kW à 999 kW	5000	
1000 kW à 1 199 kW	10000	
1200 kW à 1 499 kW	20000	
1500 kW et plus	50000	
« À compter de 2024, ce tarifest indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422‑60. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de lataxe annuelle sur les aéronefs à usage personnel sontdéterminées par les dispositions du titre VIII du livrepremier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’instaurer une taxe sur les jets privés. Alors que les françaiseset les français sont appelés à la sobriété énergétique, lesultra-riches ne sont pas touchés et continuent de polluer en touteimpunité. Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélépositivement au niveau de richesse. Les jets privés sont le symbolede cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire.
En France, 1 avion sur 10 quidécolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols seferaient à vide. En 2019, ils ont émis près de 400 kilotonnes deCO2, soit autant que 180 000 voitures thermiques par an. Un voyageen jet privé rejette 4 fois plus de gaz à effets de serre qu’unvoyage en avion commercial et 100 fois plus qu’un voyage en train.Or les alternatives ferroviaires existent dans notre pays pour laplupart des trajets effectués en jet privé.
Face à l’urgence climatique, il estnécessaire de prendre des mesures fortes et de dissuader lescomportements anti-écologiques. Une taxation des jets privéspermettrait à la fois de décourager l’usage de ce moyen detransport et de faire contribuer les plus riches au financement dela lutte contre le réchauffement climatique. Ce serait un messageclair en faveur de la justice fiscale et de la justice écologique.En effet, comment exiger des efforts de la majorité de nosconcitoyens quand une minorité peut continuer de gaspiller etpolluer sans limite ? Il faut donc mettre un terme à lacroissance sans limite de ce moyen de transport absurde etanti-écologique par une taxation forte et dissuasive. Cetamendement prévoit que la taxe ne s’applique pas pour les raresexceptions pour lesquelles ces véhicules sont utiles, comme parexemple pour une évacuation sanitaire.