AVANT ART. 4	N°CF274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF274
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° Le deuxième, le troisièmeet le quatrième alinéas sont chacun complétés par les mots :« pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel estinférieur à 750 millions d’euros » ;
2° Au début du cinquièmealinéa, sont insérés les mots : « Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750millions d’euros, le taux est de » ; 
3° Après le cinquième alinéa,il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 2,95 % des salairesdéfinis à l’article L. 2333‑65 du présent code, pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millionsd’euros ».
II. – Au 1° del’article L. 2531‑4 du code général des collectivitésterritoriales, après le taux : « 2,95 % », sontinsérés les mots : « pour les entreprises dont le chiffred’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros et de4,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuelest supérieur à 750 millions d’euros, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcommunes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 %le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10salariés doivent leur verser, comme c’est déjà le cas pour Paris,et à augmenter le taux du versement mobilité pour les départementsles plus riches d’Île-de-France.
La crise climatique exige que nousengagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En2019, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effetde serre (GES) en France avec 136 Mt CO2 eq., soit 31 % del’inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990représentait 22 % du total national. 48 000 décèspourraient être attribués chaque année à la pollution auxparticules fines PM2,5 en France métropolitaine, selon une enquêtede référence de Santé publique France.
L’électrification du parcautomobile n’est pas la solution la plus écologique pour répondre àces enjeux. Il est préférable de développer massivement lestransports en commun. Or les collectivités territoriales manquentde moyens pour développer de nouvelles lignes, augmenter le traficet rendre ces transports en commun plus accessibles en abaissantles prix et pour faciliter le transport de personnes à mobilitéréduite.
Nous proposons d’augmenter lesmoyens des communes de plus de 100 000 habitants en leur permettantde fixer le taux du versement mobilité à un taux pouvant atteindre2.95 %, contre une limite de seulement 1 % aujourd’hui.Cette contribution accrue des entreprises sera amortie sur la duréepar les bénéfices d’une augmentation de l’offre de transports entermes d’attractivité des territoires et de qualité de vie dessalariés.
C’est également un enjeu deprotection du pouvoir d’achat des usagers de transports en commun,alors que le prix du Pass’ navigo risque d’augmenterconsidérablement en 2023. »