ART. 4	N°CF279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF279
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à desintempéries ou à une catastrophe naturelle(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement d’appelpropose d’indemniser les agriculteurs en cas de dommages liés à desintempéries ou à une catastrophe naturelle.
La franchise d’assurance esttraditionnellement un moyen pour l’assureur d’inciterfinancièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui luipermettront d’éviter au maximum le dommage. Cependant, commentexpliquer cette pratique dans le cas de dommages liés à desintempéries ou à des catastrophes naturelles ? Il est absurdede demander à un agriculteur de protéger sa parcelle contre lesinondations, la grêle ou la sécheresse. Dans la situation actuelle,la majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d’assurance tropélevés, refusent d’assurer leur parcelle. Résultat, seules31 % des parcelles du pays sont couvertes par une assurance,ce qui pose un vrai problème dans les épisodes de très fortesintempéries comme le pays en a connu au mois de juin 2022. Avec lesprévisions unanimes des modélisations climatiques surl’augmentation à venir du nombre et de l’intensité des intempéries,cette situation promet de devenir de plus en plusproblématique.
Par cet amendement d’appel , nousproposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertionet égalité des chances », la création d’un nouveau programme« indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à desintempéries ou à une catastrophe naturelle », abondé descrédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », à hauteur de de 1 million d’euros en AE et enCP. »