ART. 4	N°CF280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
AMENDEMENT N°CF280
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.