AVANT ART. 1	N°CF282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF282
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeurnette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leursenfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux-ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant en appliquant àl’assiette définie au a. un taux de 1,7 % sur la fractioncomprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la compriseentre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant10 millions d’euros.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssuivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en place une taxationexceptionnelle sur les hauts patrimoines.
En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà desconséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôlede l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de cescirconstances.
C’est donc dans cette optique quenous proposons de taxer les riches, c’est-à-dire tous lespatrimoines dépassant les 3 millions d’euros sur les années 2023 et2024. En Espagne, le Gouvernement anticipe des recettes de plus de3 milliards en ne sollicitant que les 0,1 % les plus riches dupays.
Au-delà des ressources économiquesque cette mesure nous apporterait, il s’agit également de fairepreuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poidsde l’impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Aujourd’hui,notre impôt est proportionnellement régressif. Nous devons remédierà cette situation qui fait des classes moyennes françaises descontribuables plus sollicités que les contribuables les plusfortunés.
Pour financer la crise danslaquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, ilnous faut suivre l’exemple de l’Espagne et taxer les grandesfortunes du pays pour soutenir nos services publics et envoyer unmessage de justice sociale. »