ART. 4	N°CF283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF283
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousvous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissementpour la régénération du réseau ferroviaire. Le rapport Rivier de2005 qui pointait l’insuffisance de ressources pour la maintenancede l’infrastructure avait souligné l’ampleur et la gravité de ladégradation du réseau ferroviaire causée par un sous-investissementchronique dans son renouvellement.
Depuis cette date, on constate unestagnation des investissements de régénération entre 2,6 et 2,8milliards d’euros annuels. En 2020, l’effort de régénération s’estmême contracté à 2,5 milliards d’euros. Selon le rapport du Sénatde mars 2022 « Comment remettre la SNCF sur rail »,l’exécution se serait élevée à 2,8 milliards d’euros en 2021.
Dans son avis sur le budget 2022 deSNCF Réseau, l’Autorité de régulation des transports (ART) dénoncele manque de moyens consacrés à la régénération du réseau. Ellesouligne que l’enveloppe d’investissement dans la régénération duréseau prévue en 2022 est inférieure à la trajectoire prévue dansle contrat de performance 2017‑2026. L’ART considère cet écartd’autant plus regrettable qu’il fait suite à deux autres exercices(2020 et 2021) au cours desquels cette trajectoire n’avait pas nonplus été respectée.
Le retard accumulé en matièred’investissements pour la régénération prend une ampleur d’autantplus conséquente que la trajectoire fixée était déjà, comme lesouligne également l’ART dans son avis, très en retrait par rapportaux 3,5 milliards d’euros d’investissements annuels recommandés parles experts.
Le projet d’actualisation ducontrat de performance entre SNCF Réseau et l’État ne prévoit pasd’évolution de l’enveloppe de régénération qui continuerait àstagner autour de 2,8 milliards d’euros jusqu’en 2030. D’après SNCFRéseau, les montants nécessaires aujourd’hui pour réellementrenouveler le réseau est de 3,8 milliards d’euros par an, soit unbesoin de financement d’1 milliard d’euros supplémentaire chaqueannée sur la durée du contrat de performance.
Les crédits permettant d’abonderd’un euro symbolique en AE et en CP l’action41-Ferroviaire du programme 203 « Infrastructureset services de transports » sont prélevés sur l’action01-Sites, paysages, publicité du programme 113« Paysages, eau et biodiversité ».