ART. 4	N°CF287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF287
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant aubois(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des dugroupe de la France insoumise - NUPES vise à créer une aideexceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, qu’ils’agisse des pellets de bois ou de la bûche.
Selon l’ADEME, le bois est lasource de chauffage principale pour 3,4 millions de nosconcitoyens, principalement sous forme de foyers fermés/insertsmais aussi poêles et chaudières à bûches et, de manièrecroissante, de chaudières à granulés.
Le prix de ces granulés est passéde 300 € à près de 700 € la tonne en moins d’un an cequi représente un surcoût très important pour les ménages dontla consommation moyenne se situe autour de 2,5 tonnes par an. Leprix de la stère de bois a également fortement augmenté de30 € en moyenne avec de fortes disparités territoriales.
Nous proposons donc, sur le modèledu chèque exceptionnel fioul adopté en loi de financesrectificative (1) pour 2022 et sous les mêmes conditionsd’éligibilité et de montant, la création d’une aideexceptionnelle pour les ménages qui utilisent le bois domestiquecomme source de chauffage, qu’il s’agisse du bois« bûche » ou des pellets. L’estimation financière del’amendement est assise sur celle réalisée pour le dispositiffioul, rapportée au nombre de bénéficiaires potentiels. Cetteaide, comme le chèque fioul, devra être cumulable avec les autreschèques annuel et spécifiques.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- De créer un nouveau programmeintitulé « Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffantau bois » bénéficiant de l’ouverture de 280 millions d’eurosde crédits ;
- De minorer de 280 millionsd’euros les ouvertures de crédits proposées au programme 174.
Naturellement il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra doncau Gouvernement de lever le gage.