ART. 9	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Cordier
------------
ARTICLE 9
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter la deuxième phrasede l’alinéa 2, par les mots suivants :
« en tenant compte descaractéristiques climatiques des départements derésidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consommation énergétiquepour atteindre les 19° préconisés par le Gouvernementdans les logements n’est pas la même dans tous lesdépartements. 
En effet, dans les départements oùles hivers sont longs et rigoureux, à l’instar des Ardennes, lafacture de chauffage atteignait déjà très souvent 1200 euros/an avant la crise, ce qui n’est pas le cas dansles départements où les hivers sont plus doux et moinslongs. 
Il est par conséquent indispensablede prévoir une modulation de plafonds de revenus en fonctiondu climat des départements pour une meilleure équité entre lesFrançais.