ART. 4	N°CF297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF297
présenté par
Mme Sas
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposéégalement par le Groupe écologiste vise à ouvrir 40 millionsd’euros de crédits supplémentaires au profit des associationshabilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face àla forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissementdu nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel decrise.
Le soutien de la puissance publiquene peut pas se concentrer uniquement sur la nécessairedéfiscalisation à l’impôt sur le revenu des dons à ces structuresessentielles.
Les associations qui collectent,stockent, trient et distribuent de l’aide alimentaire supportentdes charges importantes liées notamment aux entrepôts, véhicules detransports (notamment frigorifiques) et chambres froides. Cescharges ont explosé en 2022 alors que celles-ni ne bénéficiaient nidu bouclier tarifaire, ni des autres mécanismes d’aide mis en œuvrepar le Gouvernement.
Le seul réseau des Banquesalimentaires opère 125 762 m² de chambres froides, ainsi que 481véhicules, dont 359 camions frigorifiques. La Banque Alimentaire deCharente-Maritime, qui aide 9500 personnes au travers de 69associations territoriales et CCAS partenaires, aura vu sa factured’électricité augmenter de 40 000 € à 210 000 € pour 2023dans le cadre du renouvellement du contrat proposé par sonfournisseur. Face à de tels surcoûts, la survie de cette structure,comme de nombreuses autres toutes associations nationalesconfondues, est aujourd’hui en jeu. Elles ne peuvent, parconstruction, répercuter ces surcoûts sur leurs bénéficiaires etmême pour celles dont les contrats ont été moins impactés, cettesituation crée des tensions sur leur trésorerie qui met en péril lacontinuité de l’activité.
A ce choc énergétique s’ajoute uneforte augmentation de 9 % du nombre de bénéficiaires aupremier semestre 2022, après avoir augmenté de 4 % en 2021 et6 % en 2020 ce qui pourrait représenter entre 200 000 et 400000 bénéficiaires supplémentaires sur un an.
Outre la nécessité, pour 2023, queces associations puissent bénéficier de mécanismes de boucliertarifaire sur le gaz et l’électricité, il convient donc de leurapporter une aide immédiate sur la fin d’exercice 2022.
Au regard de la mission essentiellede ces associations et de la nécessité de préserver et de renforcerleurs moyens dans le contexte social et énergétique actuel il estdonc proposé de majorer de 40 millions d’euros les aides verséesaux associations habilitées à l’aide alimentaire sur le fondementde l’article R. 266‑4 du code de l’action sociale et desfamilles afin de compenser leurs charges énergétiques et definancer l’acquisition de denrées alimentaires supplémentaires dequalité.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au regard de l’article 40 dela Constitution il est donc proposé de majorer, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action14 du programme 304 par la minoration à due concurrence des créditsde l’action 01 du programme 371.
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de leverle gage sur cet amendement en cas d’adoption. Nous rappelons nospropositions, encore réitérées sur ce PLFR, d’assurer lefinancement de nos politiques de solidarité et de transitionécologique, avec l’ISF climatique ou encore une contributionexceptionnelle de solidarité sur les superprofits.