ART. 4	N°CF299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF299
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Financement du parc de matériel roulant de nuit pour une relanceprogressive et efficace du réseau de trains de nuit en France etvers l’Europe(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousvous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissementdans le train de nuit. 
En France, l’offre en train de nuita été continuellement réduite depuis une trentaine d’années. Lespréoccupations actuelles de la société, en particulierenvironnementales, modifient le contexte qui a prévalu jusqu’àprésent. Plusieurs pays en Europe inversent la tendance enpromouvant un re-développement de l’offre de transport en train denuit (Autriche, Royaume-Uni, Suède, Norvège, Suisse).
Pour une relance totale du train denuit qui répond aux attentes, l’étude de la Direction générale desinfrastructures, des transports et de la mer portant sur ledéveloppement de nouvelles lignes de trains d’équilibre duterritoire et publiée en mai 2021 précise que le besoin total deparc est estimé pour l’ensemble des lignes étudiées à 600 voitures(183 voitures de places assises y compris espaces services et PMR,239 voitures couchettes, 156 voitures-lits et 16voitures-restaurants soit 594 voitures au total, chiffre arrondi à600 voitures).
Selon le même rapport, l’offre detransport dans le cadre de ce réseau de trains de nuit serait àmême d’améliorer fortement la connectivité du territoire. Lesvoyageurs attendus dans les trains de nuit se reporterontmajoritairement de l’avion et de la voiture. Le report modal versle train nuit permettra de diminuer de 95 % les émissions deCO2 liées à ces déplacements. Sur la base des prévisions de traficréalisées, la mise en œuvre du réseau de trains de nuit envisagépermettrait une économie de 0,2 à 0,3 million de tonnes de CO2 paran, aux conditions d’émission actuelles.
Les crédits permettant d’abonderd’un euro symbolique en AE et en CP l’action41-Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » sont prélevés sur l’action01-Sites, paysages, publicité du programme 113« Paysages, eau et biodiversité ».