AVANT ART. 4	N°CF301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF301
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsirédigées :
« 
Biopropane carburant	L. 312-88	9.80	
Biopropane combustible	L. 312-88	1.401	
 »
2° Après l’articleL. 312‑88, il est inséré un nouvel article L. 312‑88bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑88 bis. – Relèvent d’un tarifparticulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant quecombustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits àpartir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 aétendu l’application de la contribution climat-énergie au GPLcombustible sans toutefois faire une distinction entre les gazliquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, lesacteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs effortspour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gazliquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gazrenouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoirefrançais.
Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huilesvégétales, il présente des performances énergétiques et des usagesidentiques à celles du propane standard (carburation, chauffage,eau chaude sanitaire…) mais améliore très significativement sesperformances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistréà la Base carbone de l’Ademe, s’élève à seulement 74 g CO2/KWh PCI,soit une réduction des émissions de 73 % par rapport aux gazliquides traditionnels.
Ainsi, les bioproduits représentent une énergie adaptée à tous lesusages du quotidien (mobilité, cuisson, chauffage, eau chaudesanitaire…) qui permet, dans les 27 000 communes nonraccordées au réseau de gaz naturel, aux particuliers mais aussi àde nombreux artisans, hôteliers, restaurateurs, parfumeurs,distilleurs, laitiers ou fromagers, qui participent à la vie de nosterritoires, de contribuer à la transition énergétique.
Les gaz liquides ne sont pasdépendants de la Russie et les acteurs de la filière biopropanes’approvisionnent désormais exclusivement sur le territoireFrançais. Aussi, afin de permettre l’essor de cette filière EnRnaissante et de pouvoir proposer une solution plus compétitive auxconsommateurs des zones rurales ou de montagne déjà lourdementaffectés par la crise des prix de l’énergie, le présent amendementvise à appliquer un taux réduit de TICPE sur le biopropane. Cetteprise en compte du niveau des émissions de gaz à effet de serre estpleinement compatible avec la directive n° 2003/96 relative àla taxation des produits énergétiques, dont l’article 5 permetla différenciation de tarifs en raison de la qualité intrinsèquedes produits concernés. Dans son rapport d’évaluation de ladirective n° 2003/96 paru en septembre 2019, la Commissioneuropéenne relevait ainsi que beaucoup d’États membres« choisissent de profiter de la flexibilité offerte par l’ETDet taxent certains produits à des taux inférieurs, en fonction parexemple de la teneur en soufre, de la teneur énergétique, desémissions de CO2 ou de la part des biocarburants dans leproduit ».