ART. 4	N°CF304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF304
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les catastrophesclimatiques s’enchaînent actuellement en France et dans lereste du monde. La dépendance aux énergies fossiles pose unproblème dont plusieurs ont pris conscience dans le contexte actuelde guerre en Ukraine. L’inflation réduit le pouvoir d’achat desclasses moyennes et pauvres.
Le Gouvernement annonce des mesuresde sobriété destinées à limiter les effets de l’inflation et de ladépendance aux énergies fossiles. Le passage à 110 km/h une mesureefficace, immédiatement applicable, très simple à mettre en œuvre,très peu coûteuse pour l’État, bénéficiaire pour l’automobiliste etqui avait été proposée par la Convention Citoyenne pour leClimat.
Cette mesure permet une économie decarburant d’environ 20 % avec pour résultats moins de gaz àeffet de serre, plus de pouvoir d’achat pour le citoyen, moins dedépendance aux énergies fossiles, ainsi qu’une amélioration de labalance des paiements, tout cela pour une faible augmentation destemps de déplacement (8 minutes de plus sur 100 km).
Écartée par le Président de laRépublique parce qu’impopulaire, cette mesure de la ConventionCitoyenne pour le Climat ne l’est plus tant que cela. Selon unrécent sondage IFOP, 63 % des Français sont favorables à lalimitation à 110 km/h de la vitesse sur autoroute.
Pour financer cette mesure, cetamendement propose d’augmenter de 20 millions d’euros, enautorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP)l’action 50 - Transport routier du programme 203« Infrastructures et services de transports » etde baisser du même montant les ouvertures de créditsproposées au programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité ». 
Naturellement il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra doncau Gouvernement de lever le gage.