AVANT ART. 1	N°CF306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF306
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par les dispositions del’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédactionantérieure à la publication de cette même loi.
II. – Les dispositionsdes différents codes nécessitant des mesures de coordination sontrétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’exit tax, abrogée en 2019.
L’exit tax a été créée en 2011 parNicolas Sarkozy.
Avec un rendement d’un peu plus de100 millions d’euros par an lorsqu’elle était en vigueur, cettetaxe permettrait de financer divers services publics, comme parexemple le recrutement d’agents de la DGFiP dédiés à la luttecontre l’évasion fiscale. En outre, parce qu’il dissuadait des’expatrier vers des pays où l’imposition est plus faible, cedispositif possédait également des vertus non mesurables au delà deson simple rendement financier.