AVANT ART. 4	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié à compter du 1er janvier2023 : 
1° L’article 964 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacéspar les mots « sur le patrimoine ».
b) Au premier alinéa,le mot « immobilière » est remplacé par le mot« financière ».
c) Au 2° , les mots« et droits immobiliers » sont supprimés.
d) Au 2° , les mots« au 1° de » sont remplacés par le mot« à ».
e) Au 2° , les mots« et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnésau 2° du même article 965 » sont supprimés.
2° L’article 965 estainsi rédigé :
« L’assiette de l’impôt sur lafortune financière est constituée par la valeur nette au1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoineappartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du codegénéral des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’ellesont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »
3° Les articles 966 et968 à 972 ter du code général des impôts sont abrogés.
4° L’article 973est ainsi modifié :
– Le deuxième alinéa du I estsupprimé ; 
– Le II et le III sontsupprimés. 
5° L’article 974 estainsi modifié :
– Au premier alinéa du I, lesmots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ouactions taxables » sont remplacés par les mots :« de la valeur du patrimoine net » ; 
– Au premier alinéa du I, lesmots : « à l’article 964 » sont remplacés parles mots : « au 1° de l’article 965 ».
– Après le 4° , la fin del’article est ainsi rédigé : 
« 5° Afférentes auxdépenses d’acquisition des parts ou actions mentionnées au3° de l’article 966, au prorata de la valeur desactifs ». 
« II. – Les dettescorrespondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital auterme du contrat contractés pour l’achat d’un actif imposable sontdéductibles chaque année à hauteur du montant total de l’empruntdiminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombred’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par lenombre d’années total de l’emprunt
« Les dettes correspondant àdes prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement ducapital, contractées pour l’achat d’un actif imposable, sontdéductibles chaque année à hauteur du montant total de l’empruntdiminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par annéeécoulée depuis le versement du prêt. »
6° L’article 975 du codegénéral des impôts est ainsi rédigé : 
« Sont exclus de l’assiette dupatrimoine net soumis à l’impôt sur la fortunefinancière : 
« 1° La résidenceprincipale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenupar les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actionsdétenues par les assujettis dans des très petites entreprises, despetites et moyennes entreprises ou des entreprises de tailleintermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeurnette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacerl’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur laFortune Financière (IFF).
L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortunefinancière, dont une grande partie relève de la spéculation.
Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraientparfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’unpatrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villesou les zones littorales.
L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF.