AVANT ART. 1	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.