APRÈS ART. 2	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Neuder, M. Viry, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase du dernieralinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, le nombre : « 50 » estremplacé par le nombre : « 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet amendement, le législateurentend doubler la part de l’État sur la taxe sur les surfacescommerciales dite TASCOM. Plus précisément, il s’agit de doubler lamajoration déjà prévue en ce qui concerne les établissements dontla surface de vente excède 2500 mètres carré. Cette augmentationciblée sur les très grandes surfaces est justifiée par l’impérieusenécessité de pouvoir abonder le Fonds d’Intervention pour lesServices, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), ou encore leprogramme Petites Villes de demain par exemple.
Sans nul doute que cette affectation sera au cœur des discussionsparlementaires pour traiter de la revitalisation des zones ruraleslors de la deuxième partie du Projet de loi de finances.
En effet, la TASCOM est issue de la loi n° 72‑657 du 13juillet 1972 qui institue des mesures en faveur de certainescatégories de commerçants et artisans âgés. Les établissementsimposables sont les magasins de commerce de détail, c’est-à-direles magasins qui vendent des marchandises non transformées à desconsommateurs finaux.
Les magasins qui assurent des prestations de service (garages,restaurants, salons de coiffure) et les magasins de commerce degros ne sont pas concernés. Seuls les établissements ouverts àcompter du 1er janvier 1960, dont la surface de ventedépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel des ventes audétail est supérieur à 460 000 euros sont redevables de laTASCOM.
En 2020, sous la direction du Député Benoît POTTERIE, le groupe detravail spécialisé sur cette question de la TASCOM pointait que cesdeux derniers critères permettaient déjà d’exclure 90 % descommerces recensés en France.
Les effets de la crise sont encore perceptibles pour nos commerceslocaux. Les nouvelles habitudes de consommation avec le e-commerce,la livraison à domicile, la forte inflation ou encore, l’explosiondes prix de l’énergie et de l’électricité, rendent la poursuite del’activité impossible pour de nombreux artisans etcommerçants.
C’est la raison pour laquelle des solutions d’urgence doivent êtretrouvées afin de flécher ces recettes vers nos artisans etcommerçants qui ont besoin de transformer leur activité enprofondeur. (Concernant le changement du four gourmand en gaz pourle boulanger, ou le développement du click and collect pour lerestaurateur : autant de solutions qui prennent du temps etqui coûtent de l’argent pour nos entreprises locales).
Tel est l’objet de cette proposition.