AVANT ART. 1	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 3 dela section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° L’article L. 421‑65est complété par les mots : « et tout véhiculeaffecté aux services départementaux d’incendie et desecours. » ;
2° L’article L. 421‑76est complété par les mots : « et tout véhicule affectéaux services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementreprend in extenso l’amendement de Mmes Brulebois etBergé et de M. Lefèvre qui avait été adopté en commission desfinances (n° CF-1404) lors de l’examen en première lecturedu projet de loi de finances pour 2023. Cependant, sauf indicationcontraire, le Gouvernement n’a pas repris cet amendement dans letexte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement del’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
De nombreux véhicules des servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont actuellementsoumis au malus écologique. Ces véhicules sont pourtant essentielsaux sapeurs-pompiers pour mener à bien leurs opérations.
Il importe donc de les exonérer dece dispositif fiscal afin de réduire leur charges.