AVANT ART. 4	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 :
1° Le I de l’article 244quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du codegénéral des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionnéau premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’ellesconstituent. » ;
2° Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :« calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’eurosprévu au I du 244 quater B du code général des impôts à lasomme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétésdu groupe ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner lecrédit d’impôt recherche (CIR) au niveau du groupe, et non d’uneentité. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME,mais le relèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100millions d’euros de dépenses par an, a entraîné sa captation parles grands groupes.
Ainsi, en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50grands groupes ont concentré la moitié du montant de cette dépensefiscale, dont le coût total s’élève à 6,4 milliards d’euros.