APRÈS ART. 2	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Dive et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’articleL. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsimodifié :
1° Au a), après le mot :« clients », sont insérés les mots : « grandpublic » ;
2° La première phrase du b)est ainsi modifiée :
a) Les mots : « enrémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou nonde plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés parles mots : « grand public pour » ;
b) Les mots :« cet accès permet » sont remplacés par les mots :« ces abonnements et autre sommes sont acquittésafin »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur lesdistributeurs de services de télévision.
Voté par le législateur en 2012pour appréhender des offres 3P, son assiette - à abattementconstant - fait aujourd’hui l’objet de divergences d’interprétationque seul le législateur peut lever.
En intégrant l’ensemble des optionssouscrites en plus des offres d’accès triple play ou multiservicesavec un abattement qui n’a pas bougé en 10 ans, des activitésconnexes offertes par les opérateurs, sans lien avec l’activitééconomique effective de distribution de programmescinématographiques et audiovisuels, financent la création.
Il est donc proposé à la fois depréciser le caractère grand public des offres concernées, afin des’assurer que le prélèvement de la TST-D soit circonscrit auxservices offerts par les distributeurs au public, et non pas à desentreprises par exemple qui n’ont pas usage de ces offres deservices d’accès à la télévision, et de réaffirmer le lien entreles sommes perçues et la réception des services de télévisions.
Si cet amendement n’était pasadopté, les contentieux pourraient se multiplier, faisant peser surles créateurs un risque inutile sur leur financement.