AVANT ART. 4	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Nury, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Cinieri et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versementéventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariéspouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable deressources . 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapportpermettrait au législateur d’obtenir plus d’information surl’impact budgétaire du versement d’une prime défisacalisée desentreprises à leurs salariés, sans qu’il y ait au préalable unequelconque condition de ressource. 
Le projet de loi pouvoir d’achatdont l’examen s’achève installe une condition de ressource« inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaireminimum de croissance ».
Autrement dit, cette dispositionvient à nouveau créer des règles différentes selon les personnes.Le risque est que les classes moyennes qui paient toujours, nepuissent jamais bénéficier de ces dispositifs pouvoir d’achat.
La règle est jugée exceptionnelletant du point de vue de sa faible durée dans le temps que par lecontexte de crise du pouvoir d’achat.
Tel est l’objet de cette demande derapport.