AVANT ART. 1	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué en2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéficesexceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés detransport maritime de marchandises et des sociétés concessionnairesdes missions du service public autoroutier redevables de l’impôtsur les sociétés prévu à l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieurà 100 millions d’euros et dont le chiffre d’affairesenregistré en 2022 est supérieur de 20 % à la moyenneconstatée sur les cinq exercices précédents.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 25 % du bénéfice exceptionnel.
II. – La contributionprévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé autitre de l’exercice 2022 qui excède la moyenne des résultats netsréalisés au titre des exercices 2019, 2020 et 2021.
III. – A. – Pour les redevables qui sont placéssous le régime prévu aux articles 223 A ou 223A bis du code général des impôts, la contributionexceptionnelle est due par la société mère.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du code général des impôts, de la somme deschiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contributionexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
E. – La contributionexceptionnelle est payée spontanément au comptable publiccompétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retardprévu à l’article 1727 du code général des impôts et lamajoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de lasociété mère tel que constaté lors de l’exercice comptableantérieur.
IV. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
V. – Pour les sociétésmembres d’un groupe mentionné au VI du présent article, domiciliéhors de France, et dont l’activité est mentionnée au I du présentarticle, les bénéfices 2022 imposables au titre du I du présentarticle sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du grouperéalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé enFrance et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble dugroupe.
VI. – Le groupe au sensdu V. comprend les entités juridiques et personnes morales établiesou constituées en France ou hors de France.
VII. – Pour les sociétésétrangères ayant une activité en France et dont la société-mère estdomiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables au titre du Isont déterminés selon les mêmes modalités.
VIII. – Dans un délai detrois mois à compter de la promulgation de la loi n° dude finances rectificative pour 2022, le Gouvernement remet auParlement un rapport identifiant les conventions fiscalesbilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la doubleimposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, alors que les Françaissubissent une dégradation rapide de leur pouvoir d’achat, lesdernières données de l’INSEE indiquent que le taux de marge généraldes entreprises acquis est très élevé, à 32,2 %. Par ailleurs,un nouveau record de dividendes, pour un deuxième trimestre, a étébattu en 2022 avec 44,3 milliards d’euros versés. Dans le pays,« les dividendes ont augmenté de 32,7 % au deuxièmetrimestre », soit un rythme supérieur à la moyenneeuropéenne.
Le niveau des bénéfices et des dividendes versés peut légitimementapparaître choquant pour nombre de nos concitoyens s’agissant desénergéticiens, du transport maritime de marchandises et desconcessionnaires d’autoroutes, compte-tenu de l’envolée des prix del’énergie et des moyens de transport. Ces sociétés doiventcontribuer à l’effort national, à l’instar de dispositionssimilaires adoptées dans de nombreux pays étrangers (Italie,Roumanie, Hongrie, Royaume-Uni, Espagne, Allemagne).
Le présent amendement institue unecontribution exceptionnelle, pour 2022, sur les surprofits dégagéspar les secteurs pétroliers, gaziers, de transport maritime et lesconcessionnaires d’autoroute. Sont concernées les sociétés de cessecteurs ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à centmillions d’euros et dont le chiffre d’affaires en 2022 estsupérieur de 20 % à la moyenne constatée lors des cinqexercices précédents. La notion de surprofit est définie par ladifférence entre, d’une part, les bénéfices observés pour 2022, et,d’autre part, les bénéfices observés pour les trois exercicesprécédents. Le taux appliqué sur le bénéfice exceptionnel est de25 %, en sus du taux d’IS par ailleurs applicable.
L’amendement redéfinit, pour ces secteurs et pour l’application decette contribution exceptionnelle, la manière dont être calculé lebénéfice à raison des groupes français ayant des filialesétrangères. Les bénéfices 2022 imposables au titre de lacontribution exceptionnelle sont déterminés par la part du chiffred’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffred’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée auxbénéfices d’ensemble du groupe. Cette dernière précision permetd’éviter que le dispositif ne se heurte à la question de l’évasionfiscale, tout en demandant au Gouvernement - pour ce faire -d’établir un rapport sur les conventions fiscales bilatérales àrenégocier afin d’éviter, pour l’application de ce dispositif, ladouble imposition.