AVANT ART. 1	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt prévu au présent I. »
II. –La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM)aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprisesindividuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, cecrédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont dessalariés. Depuis 2004, les enfants des professions libérales etindépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche viace crédit d’impôt.
Dans le cadre de la relance del’économie française et de la Petite Enfance, il est essentield’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir lapolitique familiale en France.
A court terme, une ouverture duCIFAM aux travailleurs indépendants permettrait aux entreprises etassociations de crèches de trouver une nouvelle source definancement. Ces établissements ont été particulièrementfragilisés par la pandémie de la Covid-19 et vont continuer àl’être dans les mois à venir du fait d’une baisse du nombre deréservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.
A moyen terme, cela permettrait desoutenir la création des 30 000 places prévues dans la COGÉtat-CNAF 2018‑2022, tout en préservant les finances publiques carcette nouvelle dépense entrainera des retombées vertueuses via lescréations d’emplois dans les entreprises et associations de crècheset l’allongement de la disponibilité de travail des indépendantsjeunes parents.
Le rapport conjoint entrel’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’InspectionGénérale des Finances réalisé en 2021 sur le CIFAM permet dedémontrer les vertus fiscales et, sociales de l’ouverture de ceCrédit d’Impôt aux Indépendants.