AVANT ART. 1	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa,après le mot « entreprises », sont insérés lesmots : « et les entreprises de tailleintermédiaire » ;
b) Au début du secondalinéa, après le mot : « Les », sont insérés lesmots : « petites et moyennes ». 
2° Le 5 est ainsimodifié : 
a) Au début de lapremière phrase, sont insérés les mots : « Pour lespetites et moyennes entreprises mentionnées au 1 du présentI, » ;
b) Après la mêmepremière phrase, il est inséré une phrase ainsirédigée : « Pour les entreprises de tailleintermédiaire mentionnées au 1 du présent I, le crédit d’impôt estégal à 20 % du prix de revient hors taxes des dépensesmentionnées au 2 du présent I. ». 
3° Le 6 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « une », sont insérés les mots :« petite ou moyenne » et l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2022 » ; 
b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de créditd’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peutbénéficier une entreprise de taille intermédiaire, toutes dépenseséligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépensesengagées du 1er octobre 2020au 31 décembre 2022, un plafond de100 000 €. »
II. – Le crédit d’impôtdéfini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôttemporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux derénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Le présent amendement vise àl’étendre aux entreprises de taille intermédiaire.
L’article L. 174‑1 du code dela construction et de l’habitation prévoit que des actions deréduction de la consommation d’énergie finale doivent être mises enœuvre dans les bâtiments existants à usage tertiaire pour parvenirà une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensembledes bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030,50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Les articles R. 174‑22 etsuivants du code de la construction et de l’habitation déterminentles conditions d’application de ces dispositions. Sont concernésles propriétaires et locataires de bâtiments hébergeant desactivités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ouégale à 1 000 m2.
Alors que le dernier rapport duGIEC montre que le seuil de +1,5° C sera atteint en 2030, ilest proposé d’accélérer les travaux de rénovation énergétique dansle tertiaire sans attendre les échéances obligatoires de travaux de2030, en élargissant temporairement aux entreprises de tailleintermédiaire le dispositif incitatif d’aide à la rénovationénergétique des entreprises.