AVANT ART. 1	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le b quater du1° du I de l’article 31, il est inséré un bquinquies ainsi rédigé :
« b quinquies) Unedéduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prixd’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travauxautres que celles prévues aux b et b bis, une déductionau titre de l’amortissement égale à 7 % pour les dix premièresannées et 6 % pour les cinq années suivantes. »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié :
a) Le1° ter est abrogé ;
b) Les deux premiers alinéadu 3° sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa dumême 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le présent alinéa ne s’applique pas pour les revenusfonciers perçus à compter du 1er janvier2023. »
II. – la perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pourles bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autrespersonnes morales. De plus, on constate un repli continu et durablede cette dernière composante, en poids comme en volume.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques s’avère très sensible aux dispositifsfiscaux de soutien. De fait, la suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatif enneuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, …)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation.
Leur instabilité constitue toutefois un lourd handicap, d’autantplus dans le cas du collectif où le délai entre commercialisationdu projet et première mise en location du bien se révèle souventsupérieur à deux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé. Il vise à faire rentrerl’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques.Cette forme de « banalisation » (mêmes règles quel’ensemble des activités économiques) s’appliquerait pour le neufet l’ancien, aux locations nues et meublées sur tout leterritoire. 
Plus précisément :
Les revenus nets de locationseraient taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie desrevenus fonciers. Au-delà des charges aujourd’hui déductibless’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux autaux annuel de 2 %.
L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu globalsans limitation.
En contrepartie, tous les régimes dérogatoires (Pinel, Scellier,locations meublées professionnelles…), donc les dépenses fiscalesassociées, seraient ensuite (et seulement ensuite) supprimées, àl’exception du Malraux.
En l’état, le coût d’un tel dispositif s’élèverait aux environ de4,4 milliards d’euros par an, soit un peu moins que l’ensemble desdispositifs qu’il remplacerait.