AVANT ART. 1	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Naegelen, M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.