AVANT ART. 1	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
La section II du chapitre IV dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt à latransformation des entreprises
« Art 244 quater Z 
« I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel ou exonérées en application desarticles 44 sexies, 44 sexies A,44 octies A, 44 duodecies et44 terdecies à 44 septdecies du codegénéral des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à10 % des dépenses engagées destinées à améliorer leur impactécologique et social de 30 % pour les entreprises de moins de250 personnes et de 10 % pour les entreprises de plus de 250personnes.
« II. – Pour lesentreprises de plus de 250 personnes, l’octroi du crédit d’impôtmentionné au I du présent article est conditionné à la publicationen transparence d’indicateurs de performance extra-financière ainsiqu’à la présentation d’un plan de repositionnement stratégiqueglobal de l’entreprise visant à améliorer son impact écologique etsocial.
« III. – Un décretprécise les catégories d’équipements et de prestations éligibles,les modalités d’application ainsi que les indicateurs deperformance extra-financière et les critères de mise en place duplan de repositionnement stratégique de l’entreprise mentionnés auII du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. Le crédit d’impôt défini au Iest imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dûpar l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquellel’entreprise a engagé les dépenses, après imputation desprélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si lemontant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cetteannée, l’excédent est restitué.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à l’objectifde faire de la France la première économie de la transition enaccompagnant les entreprises dans la durée pour un transformer enprofondeur leur modèle d’affaires.
En effet, de nombreux gestionnairesd’entreprises essaient de faire des efforts pour transformer leurmodèle économique mais ils ne sont ni récompensés ni incités àpoursuivre leurs efforts. Mais force est de constater que lesnouveaux produits et services plus responsables ne sont souvent paspérennisés par les entreprises, faute de retours surinvestissements susants à court terme.
Pour y remédier, nous proposonsd’instaurer un crédit d’impôt remboursable dédié à latransformation des entreprises d’un montant de 30 % desdépenses engagées destinées à améliorer leur impact écologique etsocial pour les entreprises de moins de 250 personnes et de10 % pour les entreprises de plus de 250 personnes.
Pour les entreprises de plus de 250personnes, le crédit est également conditionné à la publication entransparence d’indicateurs de performance extra-financière ainsiqu’à la présentation d’un plan de repositionnement stratégiqueglobal de l’entreprise visant à améliorer son impact écologique etsocial.
Des exemples des dépenses :évolution du sourcing (achat minima en Europe), passage à un modèled’usage plus que de production, investir dans l’humain(accompagnement à la transformation, formation), adaptation deschaînes de production et logistiques ...
Ce crédit d’impôt permet desoutenir les entreprises sur les premières années, lorsque lesmarchés des innovations environnementales et sociales ne sont pasencore susamment structurés pour assurer une stabilité auxentreprises.