AVANT ART. 1	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts, il est inséré un 1° bis Aainsi rédigé : 
« 1° bis A Soit de travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricitéutilisant  l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éoliennedans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code del’énergie. »
II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.`
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peutconstituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans lamaîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de lasuivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage del’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il estnécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aidescomplexes pour favoriser l’installation de solutiond’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coûtd’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dontle prix peut osciller en maison individuelle entre 6 000 et20 000 € en fonction de la puissance. Si pour larénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrirjusqu’à 90 % du coût des travaux, la prime à l’investissementversée en 5 annuités ne couvre que 10 % du prix del’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoinsextérieurs en énergie et aux ménages de prendre en main la maitrisede leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment lesplus modestes, dans le financement de leur installationd’autoconsommation résidentielle, il est essentiel que dessolutions bancaires attractives leur soient proposées. L’éco-PTZest une solution nécessaire pour aider les particuliers à installerce type d’équipement onéreux et permettre le développement del’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matièred’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peuts’avérer tout à fait appropriée dans certaines situationsspécifiques ou offrir un complément utile au solaire en formant unmix énergétique permettant de compenser les variationsd’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclure également ce modede production dans le dispositif.