AVANT ART. 4	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.