AVANT ART. 1	N°CF55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Brigand, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1115du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les dispositions susviséesau présent article font l’objet d’un encadrement concernant leszones de montagne définies à l’article 1 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne. Les modalités sont fixées par décret enConseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
L’objet de cet amendement vise àinterpeller le Gouvernement sur les conséquences des droits demutations réduits pour les collectivités locales plusgénéralement, pour l’activité de la montagne. 
En effet, réduits à 0,715 % duprix d’acquisition moyennant un engagement de revente dans un délaide 5 ans contre 5,7 % pour le droit commun, les droits demutations réduits bénéficient aux activités des marchands debiens. 
Or, la rareté de la placedisponible pour la construction dans les zones de montagneconjuguée à cette fiscalité favorable fait grimper en flèche leprix de l’immobilier. 
Plusieurs conséquences : Lesstations de ski dont l’activité entraine les autres commercesdéplorent un phénomène de « lits froids » dans lesstations. Autrement dit, les logements de luxe inoccupés nepermettent pas aux professionnels du secteur de pouvoir attirer dumonde dans les stations.
En conclusion, cette fiscalitépénalise à la fois l’activité de remplissage des lits touristiqueset les finances des collectivités locales. » 
Tel est le sens de cetamendement.