AVANT ART. 1	N°CF58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF58
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 312‑81 du code des impositions sur les biens et lesservices, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’untarif particulier de l’accise l’utilisation d’huilevégétale issue des graisses, de l’huile usagée et autresrésidus à l’exception de l’huile de palme, autorisée à lacarburation en application du 1 de l’article 265 ter ducode des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques àallumage par compression des véhicules routiers dans le cadrede l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans lesmassifs montagneux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lavente d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagéeet autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, commecarburant pour une utilisation précise telle que l’aménagementet l’entretien des pistes et routes dans les massifsmontagneux .
Grâce à cette inclusion, cesbiocarburants avancés comme le HVO 100 bénéficieront d’une baissemajeure de leur taxation, basée sur celle du GazoleB100. 
Les carburants issus des graisses,huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huilede palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricolescontrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’unedémarche encore plus vertueuse qu’il convient devaloriser. 
Le législateur doit pouvoir donnerun signal aux industriels afin de créer une véritable filièrefrançaise dans ce domaine.
Le HVO 100 par exemple, permet deréduire de 80 % les émissions de CO2 selon l’ADEME. Lesprofessionnels du secteur mesurent d’ailleurs uneréduction de 60 % des émissions de particules fines que lediesel. 
Le régime fiscal actuel ne permetpas de prendre en compte cette solution majeure dans le combatcontre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agitici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’auniveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement lesémissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistesdans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changementclimatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cetteproposition.