ART. 4	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Carte vitale biométrique	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés « Socialistes et apparentés » vise àaugmenter les moyens de l’Établissement Français du Sang endoublant le soutien complémentaire qui lui est versé par lespouvoirs publics.
En effet, nous sommesrégulièrement alertés sur l’insuffisance des moyens octroyés àl’EFS.
Ainsi, le 7 octobre, les personnelsétaient en grève ; grève qui n’est que le symptôme d’unesituation RH explosive.
Cette situation s’illustre par leschiffres suivants :
- l’EFS n’arrive plus ni àrecruter ni à fidéliser les personnels après 13 ans de nonrévision des classifications et bientôt 4 positions sur 10 endessous du SMIC,
- 20 % des semaines del’activité « Prélèvement » comptabilisent undépassement aux 48 heures de travail. C’est 33 % pourl’activité « ’IH/Délivrance », et 35 % pour lesservices support.
- 31 % des personnels del’activité « Immuno-hématologique/Délivrance »(IH/DEL) dépassent les 12 heures.
- 51 % des salariés duprélèvement dépassent les 12 heures d’amplitude de travail.C’est 42 % dans l’activité d’IH/DEL.
- 28 % des salariés à tempspartiel du prélèvement dépassent les 35h par semaine. C’est32 % des temps partiels en IH/DEL.
Pour faire face à cette situation,nous proposons :
1. une revalorisation salariale del’ensemble des professionnels, alors que la prime Ségur a étérefusée à ces derniers,
2. une révision de laclassification et des rémunérations à la hauteur des enjeux dela mission de service public de l’EFS,
3. des effectifs suffisants afin degarantir à tous une conciliation vie personnelle – vieprofessionnelle et le respect de la loi (temps de travail etrepos)
4. une amélioration des conditionsde travail.
Pour financer ces mesures, nousproposons de doubler le montant du soutien complémentaire versépar les pouvoirs publics à l’EFS.
Si en 2022, l’assurance maladie aversé 25 millions d’euros (source : page 55 de l’annexe 2 auPLFSS pour 2023), il nous semble également nécessaire que l’Étatmette également au pot en 2023.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action12 « Santé des populations » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »à hauteur de 25 millions d’euros,
- prélève sur les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 –« Ségur investissement du PNRR » du programme 379« Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance etde résilience (PNRR)« à hauteur de 25 millions d’euros.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés du groupe « Socialistes etapparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils nesouhaitent pas réduire les crédits du programme« Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance etde résilience (PNRR)« .
Cet amendement a été travailléavec la CFDT de l’EFS.