AVANT ART. 4	N°CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° du I del’article L. 2333‑26 est complété par les mots :« ou des actions d’entretien ou de restauration de toutélément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure deprotection relevant du code du patrimoine ou engagée avec leconcours de la Fondation du patrimoine ; »
2° Après le troisième alinéade l’article L. 2333‑30, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les tarifs plafonds peuventêtre majorés de 20 % pour la seule réalisation de travauxd’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine localtels que définis à l’article L. 2333‑26. »
3° Le 3° du I del’article L. 5211‑21 est complété par les mots :« ou des actions d’entretien ou de restauration de toutélément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure deprotection relevant du code du patrimoine ou engagée avec leconcours de la Fondation du patrimoine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la fois àouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour desactions d’entretien ou de restauration de tout élément dupatrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protectionrelevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de laFondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCIayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’enmajorer le plafond de perception s’ils affectent les recettessupplémentaires correspondantes à ces actions.
Cet amendement part d’un tripleconstat :
- les crédits pour l’entretien etla restauration du patrimoine sont insuffisants. Le surplus decrédits apporté par le plan de relance arrive à échéance alors qued’importants besoins demeurent ;
- de très nombreux touristes sedéplacent dans nos territoires en grande partie pour apprécier lepatrimoine local : il est donc logique que la taxe de séjourpuisse servir à son entretien ;
- le montant de la taxe de séjour(hors taxe additionnelle départementale) dépasse (hors période decrise sanitaire) les 500 millions d’euros. C’est donc une recettepotentielle de plus de 100 millions d’euros qui pourrait êtreconsacrée à l’entretien et à la restauration du patrimoinelocal.
L’amendement encadre les actionséligibles à cette nouvelle recette et limite cette possibilitéd’emploi au patrimoine local :
- faisant l’objet d’une mesure deprotection relevant du code du patrimoine (c’est-à-dire un siteclassé ou inscrit),
- faisant l’objet d’une opérationd’entretien et de restauration avec le concours de la Fondation dupatrimoine (c’est à dire un site non nécessairement classé ouinscrit).
Cet amendement modifie troisarticles du code général des collectivités territoriales :
- l’article L2333‑26 relatif auxmodalités d’affectation de la taxe de séjour par les communes,
- l’article 2333‑30 relatifaux tarifs plancher et plafond de la taxe de séjour,
- l’article L5211‑21 relatifs auxEPCI et à la métropole de Lyon susceptibles de recevoir le produitde cette taxe.