AVANT ART. 4	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts, ilest inséré un nouveau 1 bis ainsi rédigé :
« 1° bis :Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littoralesau sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, letaux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale peut êtrevarié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du tauxde la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts, dans unchapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pourle calcul des impositions directes locales, détermine lesconditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent fairevarier les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale et de la cotisation foncière desentreprises.
A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction del’article 1636 B sexies devrait changer au premier janvier 2023dans le but de contraindre les communes à ne faire varier la taxed’habitation sur les résidences secondaires que dans la mêmeproportion que celle de la taxe foncière sur les propriétésbâties.
Cette décision est très mal comprise par de nombreux élus,notamment des communes touristiques. En effet, dans ces dernières,le taux de résidences secondaires est déjà élevé et les conversionsde logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus enplus nombreuses. Or, nombre de ces communes, notamment les communeslittorales, sont en zone tendue et soumises à des restrictions deconstruction.
La conséquence de ces deux phénomènes est une réductiondrastique de l’offre de logements permanents. Leur coût subit ainsiune inflation importante qui les rend totalement inaccessibles auxjeunes ménages que ces communes souhaiteraient pourtant accueillir,tarissant également la main d’œuvre qui serait utile auxentreprises locales. Il devient donc de plus en plus difficile demaintenir les services publics locaux ainsi que les commerces deproximité, les services médicaux et paramédicaux ainsi que lespharmacies.
Le seul dispositif dont les communes disposent pour tenterd’enrayer ce phénomène est la hausse du taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, même cetoutil sera remis en cause en 2023 en contraignant les communes àaugmenter en parallèle la taxe sur le foncier bâti, touchant ainsiles ménages modestes.
C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler la corrélationentre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et cellesur le foncier bâti.
La perte de recettes pour les collectivités est compensée parune augmentation de la DGF et pour l’Etat par une taxeadditionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres decapital ou titres assimilés.