AVANT ART. 1	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 312‑35 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif normal est porté à5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus desgraisses et huiles végétales usagées et autres résidus, àl’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement etl’entretien des pistes et routes dans les massifsmontagneux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lavente d’huile végétale usagée ou issue des graisses et autresrésidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburantpour une utilisation précise telle que l’aménagement et l’entretiendes pistes et routes dans les massifs montagneux .
Grâce à cette inclusion, cesbiocarburants avancés (comme le HVO 100) bénéficieront d’unebaisse majeure de leur taxation.
Les carburants issus des graisses,huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huilede palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricolescontrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’unedémarche encore plus vertueuse qu’il convient devaloriser. 
Le législateur doit pouvoir donnerun signal aux industriels afin de créer une véritable filièrefrançaise dans ce domaine.Le HVO 100 par exemple, permet de réduirede 80 % les émissions de CO2 selon l’ADEME. Lesprofessionnels du secteur mesurent d’ailleurs uneréduction de 60 % des émissions de particules fines que lediesel. 
Le régime fiscal actuel ne permetpas de prendre en compte cette solution majeure dans le combatcontre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agitici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’auniveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement lesémissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistesdans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changementclimatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cetteproposition.