AVANT ART. 1	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du5° du II de l’article 150 U, après le mot :« maritime » sont insérés les mots : « ,d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le caséchéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, » ;
2° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans l’aire de production d’une même appellation d’originecontrôlée et sont affectés à la production de produits de laditeappellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés estdonné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dansl’acte d’échange. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementauxd’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sontincités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échangesde parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante etdésincitative.
Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe depublicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement,dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont lesconditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles rurauxéchangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans uncanton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ceslimites, l’un des immeubles échangés doit être contigu auxpropriétés de celui des échangistes qui le recevra.
Or l’aire de production d’une AOC peut s’étendre sur desterritoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes. Dece fait, des échanges sont exclus du régime d’exonération ou n’ontpas lieu en raison de leur coût fiscal.
Le présent amendement propose de modifier les dispositifsactuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une AOC.