APRÈS ART. 2	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général descollectivités territoriales, après le mot :« investissement », sont insérés les mots : « ,y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement etl’aménagement des terrains, ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement desterrains dans l’assiette du FCTVA (comptes 211, 212 et 2312 en M14et M57).
La réforme d’automatisation duFCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effetsprogressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisationest un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cetteévolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pourles dépenses des collectivités locales relatives, notamment, àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Or, cette perte du FCTVA pourl’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrainsva à l’encontre du soutien à l’investissement local d’autant plusimportant dans un contexte de relance de l’économie. Cetteréduction unilatérale des ressources illustre les injonctionscontradictoires de l’État qui soutient des investissementsprioritaires au travers du Programme Action cœur de ville, Petitesvilles de demain ou encore le Plan logement outre-mer (PLOM) touten réduisant les financements correspondants. Cette mesure supprimeaussi des financements pour des projets tels que la protection etmise en valeur d’espaces verts et naturels, l’aménagement descimetières, la réalisation de parcs urbains, des terrains de sport,etc.
Enfin, il est indispensable deréintégrer les dépenses relatives au réaménagement des terrainsappartenant aux collectivités et ravagés par les incendies.
Enfin, cette situation est d’autantplus dommageable pour les collectivités qui ont établi des plans definancements prévisionnels pour ces opérations engagées avant lereforme, et qui se retrouvent en difficulté, puisqu’elles nepeuvent plus prendre en compte ces attributions du FCTVA versées,éléments essentiels de tous plans de financements pour assurer lacontinuité de leurs projets.
Ces opérations constituentgénéralement des montants d’investissements élevés et leurexclusion du FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettesimportante.