AVANT ART. 1	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Avant le III de la sectionII du chapitre II du Titre IV de la première partie du livrepremier, sont insérés un II et un article 952 ainsirédigés :
« II : Cartes nationalesd’identité
« Art. 952. – La délivrance de la cartenationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarifest fixé à 25 €.
Le renouvellement des cartesnationales d’identité est effectué à titre gratuit, jusqu’àconcurrence de leur durée de validité et dans les cassuivants :
a) Modification d’étatcivil ;
b) Changementd’adresse ;
c) Erreur imputable àl’administration. »
2° À la fin del’article 1628 bis, le montant :« 25 € » est remplacé par le montant :« 50 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unetarification pour la délivrance d’une carte nationale d’identité(CNI) sous la forme d’un droit de timbre de 25 € (hors demandede modification en cours de validité pour changer l’adresse dudomicile ou l’état-civil du titulaire de la carte). Actuellement,seule la non présentation d’une précédente CNI lors d’une demandede renouvellement entraîne l’application d’une taxe de 25 €(article 1628 bis du code général des impôts). Cetamendement porterait celle-ci à 50 €, soit le double.
Cette nouvelle grille tarifairepermettrait d’augmenter les recettes fiscales alors que lesservices des communes et de l’État connaissent un accroissement desdemandes de CNI de la part des usagers provoquant d’importantsretards, tant pour la prise de rendez-vous que pour l’instructiondes dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnelde cette taxe, une hausse des recettes à hauteur de 120 millionsd’euros pourrait être attendue (145 millions d’euros au lieu de 25millions d’euros) sur la base d’une extrapolation à partir dunombre de cartes produites par l’Agence nationale des titressécurisés (ANTS) et du montant actuel des droits de timbre pour nonprésentation.
Le montant du plafond d’affectationde cette taxe à l’ANTS demeurerait toutefois inchangé, soit 12millions d’euros dans le présent projet de loi de finances(article 15), afin de permettre un gain net pour les financesde l’État.
Le coût de la délivrance d’une CNIen France demeurerait inférieur à celui du passeport (86 €pour un adulte actuellement)