AVANT ART. 4	N°CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
M. Olivier Faure, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis et 120 à123 bis du code général des impôts, lorsque lemontant total de ces revenus distribués par une société ou ungroupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, autitre d’un exercice, dépasse un milliard d’euros.
II. – Cette contributionadditionnelle prend la forme d’une majoration du taux prévu aupremier alinéa de l’article 117 quater duditcode de :
a) 3 points pour lafraction de revenus distribués supérieure ou égale au seuil définiau I ;
b) 2 pointssupplémentaires pour chaque palier supplémentaire d’un milliardd’euros de revenus distribués, applicable à la fraction afférentede revenus distribués.
Cette majoration est due par lesredevables au prorata des revenus distribués dont ils ontbénéficié, rapporté à l’ensemble des revenus distribués par lasociété ou le groupe, au titre de l’exercice considéré. La sociétéou le groupe communique aux redevables les taux applicables auxrevenus distribués dont ils ont bénéficié ainsi que les montantsd’imposition qui en résultent.
III. – Les exercicesconcernés sont les exercices 2022 et 2023. L’exercice 2024 estégalement concerné si le montant total des revenus distribués à cetitre est supérieur de 20 % au montant total des revenusdistribués au titre de l’exercice 2023. L’exercice 2025 estégalement concerné si le montant total des revenus distribuésà ce titre est supérieur de 20 % au montant total des revenusdistribués au titre de l’exercice 2024.
IV. - La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme leprélèvement prévu à l’article 117 quater dumême code et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmesrègles applicables.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une taxe exceptionnelle surles super-dividendes distribués par les très grandes entreprisesqui ont profité de la succession de crises.
En effet, selon le rapport dugestionnaire d’actifs Janus Henderson publié fin août, les grandesentreprises françaises ont continué de verser au cours du deuxièmetrimestre des dividendes à des niveaux records. Jamais un secondtrimestre n’avait vu autant de dividendes versés en France :44,3 milliards d’euros. Cela fait suite au versement d’environ 33,4milliards d’euros de dividendes au premier semestre. Sur l’année,le montant total des dividendes versées pourrait avoisiner les 130milliards.
Parmi les grandes entreprisesfrançaises concernées : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, ouTotal. Les entreprises françaises étaient déjà les plusdistributrices de dividendes en 2021, les versements avaient déjàdoublé par rapport à 2020.
Ainsi Total, par exemple, qui nedéclare pas de bénéfices en France en 2021, trouve malgré cela lemoyen de verser 2,62 milliards d’euros de dividende au titre d’unseul trimestre. Rapporté aux 550 000 actionnaires, cela signifie unmontant moyen versé par actionnaire de 4 764 €, pour un seultrimestre ! En parallèle, ce sont 7 milliards d’euros derachats d’action qui sont prévus sur 2022. En outre, le groupeprévoit des dividendes et rachat d’action dans le même ordre degrandeur en 2023.
Dans la mesure où l’approchepar les bénéfices semble ne pas convenir à tous, nous souhaitonspar le présent amendement proposer cette approche par lesdividendes, qui permettra de limiter les inégalités et stimulerl’investissement, comme ont pu le montrer Adrien Matray (Princeton)et Charles Boissel (HEC) :https ://www.alternatives-economiques.fr/taxer-dividendes-augmente-linvestissement/00103909
La contribution ici proposée estprogressive. Le premier milliard de dividendes (et rachatsd’actions) distribués par une société (ou un groupe) reste taxé àla flat tax. Au delà, le taux est augmenté : d’un pointpour le second milliard, de deux points pour le milliardsuivant, de trois points pour le milliard d’après, et ainsi desuite. Ce mécanisme est appliqué aux dividendes de 2022, et à ceuxde 2023. Ces taux majorés sont répercutés sur les redevables,sur leur base taxable au pro-rata des dividendes et rachatsd’actions touchés par rapport à l’ensemble.
Afin d’éviter un report dedistribution de dividendes qui viserait à contourner lacontribution, il est également prévu un mécanisme de cliquet quiferait entrer en vigueur la taxe sur 2024 ou 2025, si l’évolutiondes dividendes distribués est trop forte par rapport auxexercices précédents.
A titre d’illustration, appliquée àTotal, la contribution rapporterait environ 1,4 milliard d’euros en2022.